INTERDICTION DES VNH : LES CONSEILS DE L'AVOCAT

Contenu du courriel

Il a été difficile d'obtenir une copie de ce courrier présenté rapidement lors de la Coupe Icare, seuls les présents avaient pu l'apercevoir le temps d'une projection, et malgré les demandes répétées du RRCCPP de la Ligue d'Alsace, le Président Benintende ne désirait ou ne pouvait pas le communiquer,faisant preuve d'une mauvaise foi évidente. Au final, c'est Véronique GENSAC qui l'a communiqué sous la forme d'un fichier word en décembre 2012 à la CCPP qui attend toujours l'ensemble du dossier ayant amené à cette décision très surprenante.

Sujet: FFVL - HOMOLOGATION DES VOILES EN COMPETITION
Date : Mon, 18 Jul 2011 16:10:39 +0200
De : Yves de Boismilon
Pour : JC Benintende
AFF. : FFVL – HOMOLOGATION DES VOILES EN COMPETITION
N/réf. : YB/NA

Mon Cher Président,

Je fais suite tout à la fois à la brève consultation que je t’ai adressée le 17 Juin dernier ainsi qu’à nos divers entretiens téléphoniques depuis lors tant avec toi-même qu’avec Yves GOUESLAIN.
J’ai pris bonne note au surplus que la quasi majorité des Fédérations européennes – à l’exception certes des Fédérations d’Europe de l’Est – a finalement décidé d’interdire l’utilisation de voiles non homologuées dans le cadre des compétitions organisées sous leur égide.
Ceci me semble conforter l’opinion que j’ai précédemment exprimée quant à l’incontestable responsabilité – tant au plan civil que pénal – que prendrait la FFVL, ainsi d’ailleurs que son Président et son D.T.N., si elle décidait de passer outre et de faire cavalier seul en sens inverse.
En effet, en cas d’accident impliquant quasi inéluctablement une réclamation indemnitaire de la victime et/ou de ses ayants-droits, la Fédération (personne morale) et ses dirigeants légaux et techniques (Président + D.T.N., personnes physiques) s’exposeraient à mon sens à un triple risque judiciaire et financier car :
1- La Juridiction saisie ne manquerait pas de leur reprocher – ne serait-ce qu’au titre du sacro-saint principe de précaution – d’avoir cru devoir transgresser la recommandation de la CIVL par ailleurs respectée par les autres Fédérations européennes.
2- La FFVL – ainsi d’ailleurs le cas échéant que ses dirigeants susvisés – serait tenue de prendre en charge l’indemnisation – qui peut être très importante – de la victime et/ou de ses ayants-droits.
3- Il n’est pas dit – ni encore moins écrit en l’état actuel – que l’Assureur Fédéral accepterait de garantir la FFVL et/ou ses dirigeants ayant ainsi de facto autorisé l’utilisation d’un matériel non conforme à la règle commune.
Par conséquent – et sans même évoquer ici plus avant les éventuelles réclamations des compétiteurs internationaux tenant au caractère faussé d’une compétition française lié aux différences de performance des matériels utilisés – je ne puis que te confirmer qu’il s’agit là d’un triple risque qu’il convient de ne pas prendre.
Bien à toi.

Maître De Boismilon

ANALYSE

Rappel: La demande du CIVL de la FAI

Dear Delegates,
In view of Jean’s mail and his description of Competition Class paragliders as “incriminated”, I would to make it clear that CIVL has suspended the certification of this class of paraglider from our 1st Category events and recommended that you review their use in racing tasks because questions have arisen over their safety which we do not have answers to at this time.
We are not currently in a position to make a final judgement on their use in our sport for competition flying nor have we commented on their use for other purposes such as recreational use or record attempts.
John Aldridge, President, CIVL

La FAI n'a pas banni les VNH des épreuves FAI2, mais recommande de vérifier l'impact de leur sécurité sur les compétitions. Evaluer de l'impact d'une décision fait partie des obligations de prudence d'un dirigeant.

La lettre de l'avocat

En premier, nous notons qu'aucune référence à un cas de force majeure n'est faite dans la lettre de l'avocat!

Secondement, nous sommes très loin de la qualité du travail fournit dans les entreprises. Ici, c'est plus de la rhétorique sans référence aux textes explicites des Lois, qu'une vraie argumentation.

Comparer les risques

Généralement, un conseiller évalue les risques de chaque option possible et les classe. Quelles sont les risques pénaux de la solution retenue prise sans l'avis de la commission compétente sur ce sujet et sans tenir compte des dangers qu'elle a mis en avant et a résumés par la figure suivante?

Croquis expliquant les Dangers de la décision négligente du bureau FFVL
Cette figure montre l'évolution des comportements des compétiteurs parapente, l'évolution de celui des organisateurs n'est pas représenté, probablement négatif aussi

Où est le comparatif des risques avec les autres options dans cette lettre? Pourquoi n'y a-t-il aucun rappel des responsabilités d'un dirigeant à évaluer les conséquences de ses décisions donc à mesurer les risques?

Que dire du point 1 aujourd'hui?

Comme toute décision présente des risques, dire que l'une est risquée pour choisir une autre option ne suffit pas sans évaluer les autres, puis les comparer.

Peut-on suivre aveuglément les autres?

Me de Boismilon conseille de suivre les autres fédérations pour faire pareil, mais est-ce prudent de le faire sans évaluer la pertinence de leur choix? L'article 121-3 du Code Pénal fait obligation aux dirigeants d'agir avec diligence et prudence! C'est d'autant plus vrai que la FFVL est la fédération mondiale qui a, et de loin, le plus d'expérience, qui a 10 fois plus de compétiteurs et d'épreuves que les autres fédérations, et qui s'appuie sur une commission des compétitions parapente qui regroupe des compétiteurs, organisateurs et directeurs d'épreuves chevronnés.

comparatif de accidentalité des différents circuits parapente

Pourquoi la fédération la plus organisée, la plus expérimentée et la plus exemplaire ... jusqu'à cet épisode ... devrait-elle suivre les yeux fermés celles sans réussite et souvent bien moins organisées? + d'infos dans : http://lavl.free.fr/documents/VNH.pdf

Et si le problème était :

Compte-tenu de la loi sur la responsabilité pénale des dirigeants, cela dépendait de son effet sur la sécurité globale des compétiteurs. Evaluer, avec rigueur, sa pertinence et son impact s'imposaient donc.
Le problème revenait à répondre à: "Quel sera l'impact probable d'une interdiction brutale des VNH sur la sécurité générale des compétitions? Positif ou négatif?"
source:http://lavl.free.fr/accidents-competitions-parapentes.php

Le principe de précaution

Il ne s'applique pas au sport, surtout en compétition. Sinon comment pourrait-il y avoir des courses cyclistes, de skis, de haies, du saut à la perche, des sports mécaniques ou de combat, de l'équitation, du patins à glace, du rugby,...?

Doit-ton croire qu'un avocat, conseiller dans le sport, ignore ce point ou ne l'ait pas vérifié?

Principe selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation. http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/principe-precaution.html

REMARQUES

Pourquoi s'opposer à communiquer un élément s'il crédibilisait leur décision? Pourquoi sous ce format quand il est si facile de faire "tranférér" sous un courrielleur?

Pourquoi n'est-il fait aucune mention des dangers de cette mesure? Les-a-ton communiqué à l'avocat? Si non, pourquoi ne l'a-ton pas fait après coup, notamment pour le vote du CD qui a eu lieu + tard?

CONCLUSION

Ces conseils montrent clairement que le sujet n'a pas été travaillé que ce soit par Me de Boismilon ou par les dirigeants de la FFVL, les informations échangées n'ont clairement pas été à la hauteur des enjeux d'un tel sujet.

C'est si loin de ce qu'on attend qu'on peut avoir des doutes sur ce document ou sur la sincérité des intervenants ou sur leurs compétences.

Un dessin de Jean-Paul BUDILLON pour illustrer ces propos!